JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics de fourniture d'énergie

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour les marchés d'énergie

L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Arnaud Melchior, agent contractuel de niveau A, acheteur expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, et Mme Valérie Violas, agent contractuel de niveau A, acheteuse expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

M. Grévoul