Créé le 24 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission doit se réunir deux fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.