Arrêté du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Parité hommes-femmes dans les listes de scrutin syndical

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec une possibilité d'arrondi si nécessaire.

En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance