Arrêté du 19 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Application des dispositions pour le renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022

Résumé. L'arrêté est pour renouveler les instances du ministère de la justice en 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

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Source : Légifrance