Arrêté du 19 avril 2019

Article 7

Créé le 2 septembre 2019 · En vigueur depuis le 23 mars 2026

Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académies et le vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 3

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au dimanche 22 mars 2026