Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0095 du 21 avril 2019
Arrêté du 19 avril 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou d'agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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Article 4
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet