Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2019

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-direction pour la lutte contre la criminalité financière

Résumé. Un nouvel arrêté crée une sous-direction spécialisée dans la lutte contre la criminalité financière, séparée de celle contre la criminalité organisée.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou d'agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-direction dédiée à la lutte contre la criminalité financière

Résumé. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est créée et séparée de celle contre la criminalité organisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des habilitations existantes

Résumé. Les autorisations déjà données restent valables même après la publication de ce nouvel arrêté.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4