Arrêté du 19 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Validité des habilitations existantes

Résumé. Les autorisations déjà données restent valables même après la publication de ce nouvel arrêté.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance