Arrêté du 19 avril 2018

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à Mesdames Patricia Bessonnat et Anne-Sophie Vitoux, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Deux inspectrices principales des douanes sont autorisées à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mesdames Patricia Bessonnat et Anne-Sophie Vitoux, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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