JORF n°0094 du 22 avril 2018

Article 44

Article 44

Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.