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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.