Abrogé30 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 octobre 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.