Arrêté du 19 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Délai de mise à disposition du registre d'accessibilité

Résumé. Le registre d'accessibilité doit être disponible au public dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance