Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2016

relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les rebêches dans les vins mousseux

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe le pourcentage minimal de rebêches pour les vins mousseux, variant de 0% à 1%, et désigne des directrices pour faire respecter cette règle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ("Rebêches" dans la production de vins mousseux) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 novembre 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux minimaux de rebêches pour les vins mousseux en 2015

Résumé. Un arrêté fixe le pourcentage minimal de rebêches pour différentes appellations de vins mousseux en 2015, variant de 0% à 1%.

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2015 :

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES TAUX MINIMAL (EN POURCENTAGE)
Crémant d'Alsace 1
Crémant de Bourgogne 0
Crémant du Jura 0
Crémant de Loire 0
Crémant de Bordeaux 0
Crémant de Die 0
Crémant de Limoux 0
Limoux mention « blanquette de Limoux » 0
Limoux mention « méthode ancestrale » 0
Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant » 0
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les vins effervescents

Résumé. Des directrices sont chargées de faire respecter un arrêté sur les vins effervescents.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Filières agroalimentaires,

P. Duclaud

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 19 avril 2016
Article 1
Article 2