Arrêté du 19 avril 2013

Article 7

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Article 7

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Sélection des sujets d'épreuves écrites

Résumé. Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de l'éducation en fonction des programmes scolaires.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance