En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des annexes
Résumé. Les annexes d'un arrêté sont publiées au Journal officiel.
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.