JORF n°0097 du 25 avril 2013

Article 4

Article 4

A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

  1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
    M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
    M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
  2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
    Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
    Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.

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Version 1

A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :

M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :

Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.

Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.