JORF n°0095 du 21 avril 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.