Arrêté du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.

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Délégation de signature à une inspectrice des finances

Résumé. Un arrêté donne à une inspectrice des finances le droit de signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.

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