Créé le 4 mai 2011
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2011
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.