La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 portant agrément de l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;

Vu l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;

Vu l'avis du l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot