JORF n°0093 du 21 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 131-3 et R. 131-4 ;

Vu la nécessité de réglementer l'espace aérien à titre exceptionnel dans le cadre des manifestations commémoratives du 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ;

Sur proposition du préfet de la Savoie,

Arrête :

Article 1

Le survol de la zone définie ci-après est interdit à tous les aéronefs, du sol au niveau du vol FL 100, le jeudi 22 avril 2010, entre 10 heures et 13 h 30, heures locales :
Limites latérales : quadrilatère dont les points de coordonnées géographiques sont :
A : 45° 37 00'' N - 005° 45 00'' E (2,7 NM à l'ouest du Mont du Chat) ;
B : 45° 50 00'' N - 006° 10 00'' E (Saint-Jorioz) ;
C : 45° 40 00'' N - 006° 20 00'' E (sud de Mercury) ;
D : 45° 27 00'' N - 005° 55 00'' E (mont Granier).

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de service public ou de secours et aux aéronefs relevant du ministère de la défense.

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

P.-Y. Bissauge