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Arrêté du 19 avril 2002

Article 3

Abrogé10 janvier 2014

Créé le 24 avril 2002

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 3 (Ab)

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au jeudi 9 janvier 2014

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.