Arrêté du 19 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002

L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

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cite  Arrêté 1998-11-04

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