Créé le 4 mai 2002
L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-11-04
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002