La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

• le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
• treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
• sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.