JORF n°100 du 28 avril 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exerce auprès du service, organisme ou collectivité qui a procédé à l'enregistrement de la demande mentionné à l'article 3 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exerce auprès du service, organisme ou collectivité qui a procédé à l'enregistrement de la demande mentionné à l'article 3 ci-dessus.