Art. 2. - Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé est abrogé.
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JORF n°101 du 29 avril 2001
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Art. 2. - Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé est abrogé.