La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-14 ;

Vu la demande déposée le 18 avril 2000 par M. Roustan en vue de transférer son officine de pharmacie du 108, rue Véron, à Alfortville, au 106, rue Véron, dans la même commune ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne accordant à M. Roustan une licence pour le transfert de sa pharmacie ;

Vu le recours hiérarchique en date du 9 février 2001 formé par Me Nakache, au nom de Mme Sitruk, contre cette décision ;

Vu les observations de Me Guinard, conseil de M. Roustan, sur le recours hiérarchique précité ;

Considérant que, par arrêté du 10 août 2000, le préfet du Val-de-Marne a suspendu la demande de transfert de M. Roustan en lui demandant de rechercher, dans un délai de six mois, un nouveau local situé à 250 mètres de l'officine la plus proche ;

Considérant que, par arrêté du 17 janvier 2001, le préfet du Val-de-Marne a rapporté son arrêté du 10 août 2000 et autorisé M. Roustan à transférer son officine de pharmacie à l'emplacement initialement demandé (106, rue Véron) au motif que deux agences immobilières consultées par le demandeur ne disposaient pas de locaux commerciaux répondant à la prescription de son arrêté ;

Considérant que ce motif n'apparaît pas de nature à fonder valablement la décision préfectorale du 17 janvier 2001 ;

Considérant cependant que peuvent obtenir un transfert les officines de pharmacie situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;

Considérant que la population municipale de la commune d'Alfortville était de 36 232 habitants au recensement de 1999 pour quinze officines, soit moins de 3 000 habitants par pharmacie ;

Considérant en outre que le nouvel emplacement envisagé est situé à environ 35 mètres de l'emplacement actuel de l'officine, qu'il est sis au sein du même quartier et a vocation à desservir la même population,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain