En vigueur depuis le 22 juin 1996
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Arrêté du 19 avril 1996
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juin 1996
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 1996
Source : Légifrance