Arrêté du 19 avril 1996

Article 15

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Article 15

L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 juin 1996

L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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cite  Arrêté 1995-03-21

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