Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.