JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement, des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement sont abrogés.


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Art. 2. - Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement, des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement sont abrogés.