Arrêté du 19 avril 1995

Article 12

Créé le 6 mai 1995

Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.