Arrêté du 19 avril 1995

Article 1

Créé le 6 mai 1995

Les concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 17 du décret du 12 avril 1995 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995