Art. 3. - La sous-direction de la communication audiovisuelle exerce les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 19 avril 1995
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Art. 3. - La sous-direction de la communication audiovisuelle exerce les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé.