JORF n°94 du 21 avril 1995

Art. 2. - La sous-direction de la presse écrite et de l'information exerce les attributions mentionnées à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La sous-direction de la presse écrite et de l'information exerce les attributions mentionnées à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé.