JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - Les contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement affectées à la couverture de leurs frais de fonctionnement courant, sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-98 du budget de l'environnement.


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Art. 1er. - Les contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement affectées à la couverture de leurs frais de fonctionnement courant, sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-98 du budget de l'environnement.