Arrêté du 19 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 29 avril 1995

Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

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