En vigueur depuis le 29 avril 1995
Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 19 avril 1995
Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 avril 1995
Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance