Arrêté du 19 avril 1994

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) no 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116.

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