Créé le 6 mai 1994
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).
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Arrêté du 19 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1 ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116 du 17 décembre 1993, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 6 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.
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Créé le 6 mai 1994
Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
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Créé le 6 mai 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD