Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6818
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