JORF n°105 du 4 mai 1991

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 53, le pouvoir d'appréciation par le juge du motif du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail);
- à l'article 96, paragraphe b, point 3, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés (art. L. 323-7 du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 53, le pouvoir d'appréciation par le juge du motif du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail);

- à l'article 96, paragraphe b, point 3, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés (art. L. 323-7 du code du travail).