Arrêté du 19 avril 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 juin 2001

Créé le 21 avril 1990 · Abrogé le 22 juin 2001

Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2001

En vigueur du samedi 21 avril 1990 au jeudi 21 juin 2001

Source : Légifrance