Abrogé22 juin 2001
Créé le 21 avril 1990
Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.
Arrêté du 19 avril 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2001
En vigueur du samedi 21 avril 1990 au jeudi 21 juin 2001
Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.