Art. 5. - Le barème des indemnités compensatoires pour les productions animales est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.
Pour la campagne de 1989-1990, le montant unitaire des primes est compris entre 157F (20,3 ECU) et 910F (118 ECU).