En vigueur depuis le 24 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury à préciser
Résumé. Le texte indique que la liste des membres du jury sera fixée plus tard par un arrêté ministériel.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.