JORF n°0195 du 23 août 2025

Arrêté du 19 août 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des ressorts territoriaux pour l'ouverture de concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours interne local pour surveillants pénitentiaires en Île-de-France

Résumé Un concours va être organisé en Île‑de‑France pour recruter des surveillants pénitentiaires.
Mots-clés : Concours Recrutement Sécurité Pénitentiaire Île‑de‑France

Est autorisée, au titre de la première session de l'année 2026, l'ouverture d'un premier concours interne à affectation locale pour le recrutement de surveillants pénitentiaires, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France ».
Ce concours est organisé simultanément au premier concours interne à affectation nationale ouvert au titre de la première session de l'année 2026 par arrêté du 19 août 2025.

Article 2

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Fixation future des postes pour le concours interne

Résumé Plus tard on décidera combien de places il y aura dans ce concours.
Mots-clés : concours recrutement justice

Le nombre total de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

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Dates et modalités d'inscription au concours interne de surveillants pénitentiaires 2026A

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou par courrier du 26 août au 17 octobre 2025 pour choisir entre un concours national ou local ; après la date limite aucune modification n’est possible.
Mots-clés : concours recrutement administration pénitentiaire inscription

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 26 août 2025.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ».
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le premier concours interne à affectation nationale, soit pour le premier concours interne à affectation locale dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France ». Aucune modification de ce choix ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 17 octobre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 17 octobre 2025 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, premier concours interne de surveillants de l'administration pénitentiaire 2026A, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est également fixée au vendredi 17 octobre 2025, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur vendredi 17 octobre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.

Article 4

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Résumé

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 24 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

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Calendrier et affichage des résultats du concours interne

Résumé Le premier test se tient entre le 1er et le 19 décembre 2025 ; la seconde est prévue pour le 15 janvier 2026 ; les résultats seront publiés sur www.lajusticerecrute.fr à partir du 27 février 2026 sans communication téléphonique ni électronique.
Mots-clés : concours interne

La première épreuve d'admissibilité de ce concours aura lieu entre le lundi 1er décembre et le vendredi 19 décembre 2025.
La seconde épreuve d'admissibilité de ce concours aura lieu le jeudi 15 janvier 2026.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « Recrutement », à partir du vendredi 27 février 2026.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

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Dossier RAEP et dates d’épreuve pour le concours de surveillants

Résumé Les candidats qui ont choisi l'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience doivent envoyer leur dossier avant le 6 mars 2026 et recevront une convocation aux épreuves du 23 mars au 10 avril ; les résultats seront affichés en ligne à partir du 13 mai.
Mots-clés : Concours interne RAEP Recrutement pénitentiaire Épreuves d'admission

Les candidats déclarés admissibles ayant opté pour l'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doivent transmettre leur dossier à la direction interrégionale des services pénitentiaires de leur lieu de résidence au plus tard le vendredi 6 mars 2026.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission de ce concours qui auront lieu lundi 23 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026.
Les résultats des épreuves d'admission pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « Recrutement », à partir du mercredi 13 mai 2026.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

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Visioconférence pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander la visioconférence pour l'entretien oral et doivent fournir un certificat médical avant le 24 octobre 2025.
Mots-clés : Épreuves d'admission Visioconférence Handicap Grossesse Santé

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidates et candidats en situation de handicap, en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs ou d'un certificat médical, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected] au plus tard le vendredi 24 octobre 2025.

Article 8

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Composition du jury à préciser

Résumé Le texte indique que la liste des membres du jury sera fixée plus tard par un arrêté ministériel.
Mots-clés : organisation procédure justice

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

A. Ravate