Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-11 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant maintien en détachement de M. Pierre LOMBARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté de démission (V10607600001785) du 6 juin 2025,

Arrêtent :

Fait le 19 août 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin