Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être en vigueur à partir du 4 septembre 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2021.
1 version