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Arrêté du 19 août 2021

autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire d'utilisation d'un produit pour la fabrication du médicament XOLAIR®

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation d'un produit spécifique pour fabriquer le médicament XOLAIR® pendant six mois, en suivant les instructions officielles.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits) et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 (Autorisation temporaire d'un produit biocide pour la stérilisation d'un médicament) autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours ;

Considérant l'approbation de la substance active acide peracétique (CAS 79-21-0), pour une utilisation dans les types de produits 2, en date du 1er octobre 2017 ;

Considérant l'absence de demande d'autorisation de mise sur le marché pour le produit « MINNCARE Cold Sterilant » ;

Considérant l'absence de produit biocide alternatif mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur du médicament XOLAIR®, et donc l'obligation pour la société Novartis Pharma SAS d'utiliser le produit « MINNCARE Cold Sterilant » dans le processus de fabrication du médicament XOLAIR® ;

Considérant les risques pour la santé publique qui seraient causés par un arrêt de la production du médicament XOLAIR®, notamment la difficulté à contrôler des asthmes allergiques persistants sévères, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine ;

Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui indique que le XOLAIR® ne dispose pas d'alternative de même mécanisme d'action, et qu'une interruption du traitement pourrait conduire à une déstabilisation de l'asthme avec un potentiel engagement du pronostic vital ;

Considérant les démarches engagées d'une part par Novartis Pharma SAS pour substituer l'utilisation du « MINNCARE Cold Sterilant » dans le processus de fabrication du XOLAIR®, et d'autre part par le fabricant du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour régulariser sa situation au regard du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Autorisation d'utilisation du biocide MINNCARE Cold Sterilant

Résumé. On peut utiliser un certain produit pour fabriquer le médicament XOLAIR® pendant six mois.

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement (Délivrance des dérogations pour les produits biocides) susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux " au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant l'acide peracétique (CAS : 79-21-0) en tant que substance active, sont autorisées dans le cadre du processus de fabrication du médicament XOLAIR®, sur le site de Novartis Pharma SAS à Huningue (68), et pour une durée de 180 jours.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Conformité à l'utilisation du produit 'MINNCARE Cold Sterilant'

Résumé. Utilisez 'MINNCARE Cold Sterilant' comme indiqué dans les documents officiels.

L'utilisation du produit " MINNCARE Cold Sterilant " est conforme à la fiche de données de sécurité du produit et aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché du médicament XOLAIR®.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 4 septembre 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2021.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Arrêté du 19 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4