Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des frais de changement de résidence hors métropole
Résumé Les frais de déménagement hors de la métropole sont pris en charge selon des règles spécifiques si la demande est faite après le 16 février 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
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