Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour la prise en charge des frais de changement de résidence
Résumé. Cet arrêté définit les règles pour rembourser les frais de déménagement hors de la métropole si la demande est faite après le 16 février 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.