Abrogé20 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2024 - art. 2
Créé le 28 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2024art. 2
En vigueur du vendredi 28 août 2020 au vendredi 19 janvier 2024