Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et sur proposition de l'Association des régions de France pour le 3°.